Conditions générales d'utilisations des services

CGUS – Conditions Générales d’Utilisation des Services www.jessayepourvous.com 

Chères Clientes/Utilisateurs,

« J’essaye pour vous » est une plateforme web de mise en relation entre particuliers et professionnels pour résoudre les problèmes de connaissances et de distance entre des produits d’occasion et leurs acheteurs, avec l’aide de prestataires professionnels ou particuliers qui apportent de la confiance dans des achats que vous réalisez hors du site. 

Nous avons porté une attention particulière à la rédaction des Conditions Générales d’Utilisation des Services pour vous apporter un cadre clair et défini à mon offre de services et de ventes, dont le concept est atypique. 

Au-delà du cadre juridique qui est nécessaire, le bon sens, le respect et la confiance nous semblent être des valeurs fondamentales à tout échange, que nous portons dans mon activité. 

Bonne lecture (et bonne navigation) !

- Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation des Services » (« CGUS ») regroupent les informations légales relatives aux activités éditoriales et commerciales du site internet www.jessayepourvous.com et constituent la base contractuelle des relations y compris commerciales entre les utilisateurs, les clients, et l’éditeur du site précité, propriétaire et représentante unique de ce dernier, tel qu’identifié dans les Mentions Légales (ici, « le Prestataire »).

- La version actuellement en ligne des présentes CGUS, accessibles à tout moment, est réputée complète et à jour, et est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

- Votre acceptation explicite des présentes CGUS est obligatoire pour utiliser le site précité, et emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.

- Le Prestataire atteste sa bonne foi et met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

- Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUS sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.jessayepourvous.com, dans son ensemble.

Les CGUS : l’ensemble du présent contrat, également dénommé «CGUS» ou «Conditions Générales d’Utilisation des Services», régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site dans son ensemble par l’ensemble des Utilisateurs.

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document indivisible rassemblant les engagements du Prestataire relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.

Le Prestataire : désigne l’éditeur, propriétaire, et représentant unique du Site, de l’enseigne commerciale et de la marque déposée « J’essaye pour vous », telle qu’il est identifié dans les Mentions Légales, et agissant en sa qualité de prestataire de services numériques.   

Les Utilisateurs : l’ensemble des utilisateurs du Site lorsqu’il il n’y a pas lieu de les distinguer ; désigne toute personne physique ou morale détenant la pleine capacité juridique qui utilise le Site sous son entière responsabilité.

L’Acheteur : tout Utilisateur souhaitant être mis en relation via le Site pour faire essayer un produit par un Essayeur (voire définition suivante), dans le but d’effectuer l’achat futur d’un produit d’occasion hors du Site.

L’Essayeur : désigne tout Utilisateur ayant choisi ce statut, et qui se met en relation avec des Acheteurs sur le Site dans le but de réaliser des essayages de produits d’occasion pour ce dernier.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUS.

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Acheteur ou le Prestataire et l’Essayeur.

Les Parties au Brief : désigne ensemble les Utilisateurs qui souscrivent sur le Site un accord de volonté relatif à l’essayage d’un produit, conformément aux présentes CGUS.

Les Annonces : espaces de publication sur le Site mis à disposition par le Prestataire aux Acheteurs, destinés à proposer aux Essayeurs une mission d’essayage d’un produit ou service afin de permettre les mises en relation et la réalisation des essayages.

Les Briefs : désigne l’accord de volonté souscrit entre les Parties au Brief, suit aux propositions de mission écrites effectuées par les Acheteurs à l’attention des Essayeurs, destinés à récapituler les éléments nécessaires à la réalisation des essais de produits ou de services pour le compte des Acheteurs, et engageant pleinement ces deux Parties au Brief.

Les Tests : désigne les rapports de mission écrits effectués par les Essayeurs à l’attention des Acheteurs, destinés à récapituler le résultat des essais effectués pour le compte de ces derniers.

Rapport de Test : désigne le document final délivré par l’Essayeur à l’Acheteur, permettant de valider la bonne exécution du Test demandé par ce dernier.

Produit(s) : désigne tout type de biens matériels, physiques ou dématérialisés, ou de services proposés par des vendeurs totalement étrangers au Site, faisant l’objet des Tests par les Essayeurs.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés directement par le Prestataire sur Site.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Les Contenus : l’ensemble des contenus et données fournis par les Utilisateurs au Prestataire dans le but d’être publiés sur le Site.

 . Le Site a pour objet :

-  de proposer des Services de mise en relation directe entre les Utilisateurs, afin de permettre aux Acheteurs de faire essayer par des Essayeurs des Produits proposés par des vendeurs totalement indépendants du Site ; 

- de fournir des conseils, informations et bonnes pratiques dans le cadre de ces mises en relation entre Utilisateurs ;

  . Il est admis que le Prestataire n’est pas lui-même vendeur ni fabricant des Produits, et ne procède lui-même à aucune opération d’achat/revente concernant lesdits Produits, ni sur le Site, ni hors du Site.  

  . Le Prestataire prend en charge la mise en œuvre technique des mises en relations, afin de permettre aux Acheteurs et aux Essayeurs de se contacter par l’intermédiaire du Site, mais également de fluidifier, superviser et sécuriser dans la mesure du possible leurs interactions. 

   . Les présentes CGUS régissent entièrement et exclusivement les relations contractuelles entre les Utilisateurs et le Prestataire (relativement aux souscriptions de Services).

  . Les présentes CGUS ont pour objet de : 

- définir le rôle d’intermédiaire du Prestataire ;

- définir et répartir les droits et obligations respectives des Parties, ainsi que des Parties au Brief, dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’utilisation des Services ;

- définir les conditions applicables aux processus de mises en relation sur le Site.

  . Les présentes CGUS n’ont pas pour objet ni pour effet de régir l’achat de produits ou services quelconques en dehors du Site, qui sont alors soumis à des conditions contractuelles propres, qui ne sont en rien du ressort du Prestataire.

 . Les Utilisateurs attestent de leur capacité à agir et à contracter tant avec le Prestataire qu’entre eux. Le Prestataire se réserve le droit de demander à tout moment tout justificatif nécessaire et légitime (âge, statut civil, etc.).

  . L’acceptation des présentes CGUS est acquise par leur signature numérique ou physique, ces deux modes étant admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force. 

  . L’acceptation des présentes CGUS est exprimée en une seule fois, vaut pour l’ensemble, et emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

  . Cette acceptation est présumée valide du seul fait de la navigation lorsqu’elle est non suivie d’une action spécifique quelconque, de l’entrée sur le Site à la sortie de l’Utilisateur, étant entendu que la seule navigation ne rend applicable que les clauses des présentes CGUS qui trouvent naturellement à s’appliquer.

 

  . Les présentes CGUS sont indivisibles ; elles comprennent le présent document et ses annexes éventuelles. Toutefois, toute clause particulière des présentes CGUS expressément notifiée comme telle et explicitement consentie prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

  . Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS dans leur ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

  . Également, dans le cas où une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS, cette invalidité ne vaudrait en principe que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure, à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

 . Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGUS et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

 . L’ensemble des délais applicables en vertu des présentes CGUS sont considérés comme ouvrés, à l’exception de ceux qui sont explicitement considérés comme calendaires ou ouvrables en vertu d’une condition spéciale ou générale des présentes CGUS ou de la Loi.

  . Le Prestataire se réserve le droit exclusif de modifier le contenu du Site et les termes des présentes CGUS, en partie ou en totalité, ainsi que de proposer des conditions spéciales, annexe(s) ou avenant(s), à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que ces modifications sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime (notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation). Les modifications éventuelles ne sauraient être assimilées à une renonciation par le Prestataire à l’ensemble des CGUS.

  . La modification des présentes CGUS par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

- Acceptation des modifications des CGUS :  

  . Les nouvelles conditions seront pleinement applicables dès leur publication sur le Site et régiront la relation contractuelle nouvelle à compter soit de la date de cette publication soit de la date d’envoi d’une notification par courriel aux Utilisateurs, le cas échéant.

  . Notamment, les modifications des CGUS qui n’entraînent pas de diminution substantielle des droits des Utilisateurs feront l’objet d’une simple notification à l’attention de ces derniers.

  . Les modifications des CGUS entraînent une diminution substantielle des droits des Utilisateurs devront être approuvées par ces derniers dans tous les cas, par tous moyens admis comme preuve d’un consentement libre et éclairé.

  . Par exception, les nouvelles conditions ne s’appliquent pas aux transactions, missions, Briefs, Tests et/ou mises en relation en cours d’exécution (c’est-à-dire non encore pleinement achevées), qui doivent être réalisées valablement en vertu des CGUS encore applicables à leurs cas.

  . Dans ces cas précis, concernant les Services de mise en relation en cours d’exécution, les modifications des présentes CGUS ne s’appliquent donc qu’aux nouveaux Utilisateurs ou aux nouveaux Briefs et Tests.

  . Les Utilisateurs déjà engagés au respect des présentes CGUS continuent d’y être soumis jusqu’à leur extinction normale, en vertu des stipulations relatives à la fin des engagements qui y sont contenues.

  . Suite à cette extinction normale du Contrat, les nouvelles CGUS prendront le relai s’agissant des Utilisateurs concernés, qui devront alors accepter explicitement les modifications des CGUS précitées, via soit une infobulle expresse qui leur sera présentée à la connexion à leur espace personnel, soit via l’envoi d’un courriel explicite notifiant à l’Utilisateur concerné la nécessité de consentir aux nouvelles CGUS pour pouvoir continuer d’utiliser le Site, soit lors d’un nouveau Brief.

  . Les Utilisateurs admettent devoir accepter les nouvelles CGUS à cette occasion s’ils souhaitent souscrire de nouveaux Services, à l’issue de ce terme initial. En cas de refus de la modification des CGUS ainsi proposée, explicite ou implicite, l’Utilisateur admet qu’il ne peut plus utiliser le Site et que son compte est temporairement suspendu (accès limité). 

  . En cas de suspension de compte pour absence de consentement à une modification des CGUS, l’Utilisateur admet sans réserve que le Prestataire se réserve le droit de clôturer son compte, à défaut d’acceptation de ces nouvelles CGUS dans un délai de trente (30) jours, pendant lequel l’Utilisateur est susceptible de recevoir des courriels de relance de la part du Prestataire, l’invitant à exprimer son consentement explicite aux nouvelles CGUS.

  . Les Parties et les Parties au Brief s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUS et être engagées par une obligation générale d’information mutuelle.

  . L’Utilisateur admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à fournir des informations exactes et authentiques, et à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.  

  . La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits/Services, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services proposés.  

  . Les Utilisateurs admettent s’engager, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Services et/ou Produits.  

  . Les Parties ainsi que les Parties au Brief se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUS n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre leurs activités respectives, et ne constitue en rien un mandat entre elles, ni un contrat de représentation quelconque.

  . Elles conservent chacune la charge et le monopole de toutes leurs décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties concernées en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

  . De ce fait, les Parties et les Parties au Brief se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties et les Parties au Brief répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

  . Les Utilisateurs admettent sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour leur propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou non aux réseaux tiers, que ces activités soient liées ou non à l’exécution des présentes CGUS.

 . Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

  . L’Utilisateur admet que la consultation du Site (hors utilisation de fonctionnalités spécifiques) est gratuite en tant que telle, et que tous frais supplémentaires supportés par lui dans ce cadre, et imputables à d’autres prestataires, ne peuvent être d’aucune manière reprochée au Prestataire ni supportés par ce dernier. 

 . L’Utilisateur dégage également le Prestataire de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’éventuelles suspensions de services temporaires et/ou d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbations sur le réseau internet etc.), ponctuel et imprévisible pour le Prestataire, de sorte que ce dernier n’a pas été en mesure de prévenir l’Utilisateur.

  . Également, les Utilisateurs prennent en charge leur propre connexion internet et le matériel de connexion et celui nécessaire à l’utilisation optimale de l’ensemble des fonctionnalités du Site. 

  . Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour, et/ou en réserver l'accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.

  . Les Utilisateurs admettent s’engagent à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale (et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités).

  . Le Prestataire s’engage à maintenir ses Services numériques à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, notamment technique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle, le cas échéant (avant de réaliser un Brief formel). 

  . L’Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions légitimes rendues nécessaires. 

  . L’Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions de mise à jour des Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles ou impossibles les mises à jour (défauts, bugs du Service, etc.). 

  . Le Prestataire assure une surveillance active et a priori sur le contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet, et se réserve, dans le but de bonne exécution de ses obligations d’éditeur de site internet, un pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle sur l’ensemble du Site (voire également les conditions de résiliation anticipées définies à l’article 23 des présentes CGUS).

  . S’agissant spécialement de la rédaction des profils, des Annonces destinées à initier les Briefs et les Tests entre Utilisateurs, ces derniers admettent sans réserve endosser intégralement la responsabilité de leur propos et de la publication éventuelle de tous propos et/ou contenus, en violation ou susceptible d’être publiés en violation des présentes CGUS et/ du droit applicable dans son ensemble. 

  . Les Utilisateurs autorisent la publication sur leur profil de leur photo, de leur prénom (les noms de famille n’apparaissent jamais – seule apparaît la première lettre du nom de famille), et de la commune la plus proche de leur domicile. Les avis et les notations peuvent inclure un champ de texte libre dans lequel l’Utilisateur peut décrire ses expériences sur le Site, sous réserve de respecter les présentes CGUS et sous réserve de l’application du pouvoir de modération par le Prestataire. 

  . Le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites et éventuels commandes passées, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.   

  . La modération et le pouvoir du contrôle du Prestataire sont valables pour tout le Site dans son ensemble, ce qui comprend aussi les Contenus ajoutés par les Utilisateurs (profils, Annonces, avis et notations, etc.).

  . Les avis et notations incluent potentiellement des champs de texte libre ; de ce fait les Utilisateurs s’engagent à rédiger de bonne foi des commentaires authentiques et utiles, et à s’abstenir de tous propos mensonger, inconvenant, diffamatoire, satirique, contrevenant aux présentes CGUS ou bien sûr à la Loi en général. Le Prestataire est libre de contrôler ces avis et commentaires à tout moment, de demander leur correction ou modification, et in fine de les supprimer lorsque cela s’avère justifié, légitime ou nécessaire. Les Utilisateurs admettent que le non respect de ces exigences et/ou des corrections demandées par le Prestataire sont susceptibles d’entraîner des sanctions (voir article 23 des présentes)

  . Les Utilisateurs peuvent toujours contacter le Prestataire, via l’adresse de courriel suivante : contact@jessayepourvous.com. 

   . Le Prestataire met en place un service Utilisateurs basique et gratuit, concernant l’utilisation générale du Site, accessible par courriel sur l’adresse suivante :

contact@jessayepourvous.com. 

  . Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande et à proposer toute solution de satisfaction pour aider les Utilisateurs à utiliser le site dans les meilleures conditions, dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser cinq (5) jours.

  . Sont comprises dans ce service :  

• les demandes relatives à la prise en main des fonctionnalités du Site (bugs éventuels);
• les demandes relatives aux tarifs, aux Services, aux conditions applicables et aux paiements; 

  . Ne sont pas comprises dans ce service :

• les demandes de mises en relation, qui ne s’effectuent que via les procédures indiquées directement sur le Site;
• les demandes relatives aux données personnelles éventuellement collectées via le Site, régies par la Politique de Confidentialité du Prestataire ; 
• les demandes relatives au fonctionnement de véhicules et de matériel agricole, ou de problèmes techniques concernant tout Produit potentiellement soumis au Tests en général.

  . Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers.

  . Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations des Utilisateurs, le prestataire concerné supporte la responsabilité totale de son intervention, le Prestataire n’assurant que la maintenance du Site lui-même. 

  . Le Prestataire s’engage à fournir et à maintenir le Site dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour permettre une utilisation optimale, et dans la limite de l’utilisation normale de celui-ci. Le Prestataire exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par les Utilisateurs et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec leur utilisation du Site.

  . Les Utilisateurs s'engagent à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUS et/ou par la Politique de Confidentialité.

  . Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

 . Le Prestataire rappelle que ces faits peuvent constituer des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

  . La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité des Utilisateurs, et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

  . Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant potentiellement vulnérables les données y circulant, et de la responsabilité de l’émetteur de toute communication de contenus informatiques (notamment protégés ou sensibles).

   . En conséquence, tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.  

  . Les Utilisateurs peuvent à tout moment informer le Prestataire s'ils constatent une faille de sécurité, afin que le Prestataire puisse prendre toute mesure adaptée afin d’y (faire) remédier.

 . La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site (liens entrants), à titre de référence professionnelle ou non, en faveur du Prestataire, et à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale.

 . L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ou non, provenant d’un tel lien hypertexte.

. Dans tous les cas de remplissage de données et/ou contenus par les Utilisateurs, ces derniers s’engagent à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous leur pleine responsabilité, ainsi qu’à informer le Prestataire de toute modification concernant leur situation. Leur défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat des contenus précités, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site et/ou les Services.

 . Les obligations de sécurisation des données qui restent à la charge du Prestataire sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

 . Concernant la sécurité et la bonne exécution des transactions bancaires, les Utilisateurs s’engagent au remplissage complet et de bonne foi de l’ensemble des Contenus demandés par le Prestataire lors de la procédure concernée, et admettent ne pas pouvoir rechercher la responsabilité du Prestataire pour tout défaillance de leur part en la matière. Le Prestataire est engagé de bonne foi dans la bonne exécution des transactions via les prestataires tiers de paiement, qui prennent en charge les obligations de sécurité et de conservation provisoire des données à des fins de sécurité et de preuve.

  . Le Prestataire s’engage, pour lui-même et pour tous tiers desquels il aurait la charge ou avec lesquels il serait lié par contrat, et à l’exception de tous tiers autorisés par la loi, à respecter et à protéger la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité du Site.

  . Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données personnelles par le Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

  . Les Utilisateurs s’engagent à la confidentialité, pour eux-mêmes et pour tous tiers dont ils répondent le cas échéant, concernant toutes informations à caractère confidentiel et/ou relevant de la législation sur les données à caractère personnel, qui sont éventuellement échangées entre les Parties et/ou les Parties au Brief, à l’occasion de la validation et surtout de l’exécution de ces derniers. 

  . De ce fait, les données mentionnées au Brief et dans les Tests sont considérées par nature comme confidentielles et/ou soumises à la discrétion, sans besoin d’accomplir de formalités particulières et sans besoin pour le Prestataire de le notifier.

  . Par conséquent, les Utilisateurs sont conscients et admettent que leur utilisation de telles données les engagent à cette confidentialité, sans pouvoir rechercher la responsabilité du Prestataire, qui ne les collecte et ne les traite pas, et n’a pas d’emprise sur leur utilisation.

  . Les données confidentielles peuvent concerner, notamment : les adresses de livraisons, les mensurations et mesures, les descriptifs et les tarifs des Produits, les coordonnées de contact, les adresses et horaires de rdv, etc.). 

  . Les données visées ne peuvent donc être utilisées dans un autre but que l’exécution des obligations contractuelles ici stipulées, ni transmises et/ou divulguées sous toutes formes, sur le territoire national.

  . L’obligation de confidentialité précitée ne concerne toutefois pas les informations valablement acquises avant ou pendant la conclusion des présentes CGUS, ni celles qui sont du domaine public.

  . Cette obligation prend effet dès la prise de connaissance de la donnée concernée et de son caractère confidentiel et perdure pendant toute la durée des engagements réciproques des Parties et des Parties aux Briefs, concernant les informations confidentielles pures, et sans limite de temps concernant les coordonnées de contact et les informations à caractère personnel, sauf à obtenir une autorisation expresse, écrite et préalable pour divulguer ces données personnelles.

  . Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme. 

  . Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la partie défaillante en supporte en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée des présentes CGUS à ses torts, ou de quelconque dommage en résultant, tant pour le Prestataire que les autres Utilisateurs, et sans préjudice de toute action en justice. 

 . Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution des présentes CGUS.

 . Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, identité visuelle, bases de données, documents, slogan, enseigne, marque, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur. 

 . Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

 

  . La marque déposée « J’essaye pour vous » est la propriété exclusive du Prestataire.

  . Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d'entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.  

 . Il est admis sans réserve que la protection de la marque du Prestataire inclut également d’une manière générale le respect de son image de marque sur tous supports et sans limite de temps, ce qui est explicitement accepté par l’ensemble des utilisateurs.

 . Les droits accordés par l’acceptation des présentes CGUS et par l’utilisation du Site ne peuvent en aucun cas être assimilés à une cession ou à une autorisation permanente et illimitée d’utiliser la marque précitée, qui se limite aux utilisations précisées dans les présentes CGUS.

  . Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), à l’exception du Contenu explicitement attribué à un Utilisateur précisément désigné et des informations apportées par les Vendeurs (importés depuis d’autres sites ou sources).

  . Les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales (prestataires de services qui garantissent le respect de ces droits (notamment un ou des prestataires indépendants, les sites internet ou fournisseurs « Adobe Stock », « Shutterstock », « Unsplash », etc.). 

  . Également, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier.

  . Le Prestataire en conserve la propriété et se réserve la possibilité d’actions en justice concernant toute utilisation contraire aux présentes CGUS et aux dispositions légales en vigueur.

  . L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, lesdits textes, ni de les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes. Par exception, le Prestataire autorise leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement et d’insérer un lien pointant vers le Site.  

  . Par exception, les éventuelles photos des Produits, issues de sites et plateformes diverses sur Internet, sont affichées par les Utilisateurs et non par le Prestataire lui-même, qui permet techniquement l’import de ces photos à titre provisoire, afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations contractuelles par les Utilisateurs du Site. 

  . Ainsi, le Prestataire ne saurait être considéré comme lui-même l’utilisateur de ces photos et s’engage à les retirer du Site à tout moment dès lors qu’est invoquée une violation d’un droit de quelconque, y compris de propriété intellectuelle, relatif à ces photos. 

  . Enfin, l’Utilisateur prend totalement en charge la responsabilité de la publication de ces Contenus issus de ressources inconnues du Prestataire, qui n’assume que leur publication sur le Site une fois fournis par les Utilisateurs, qui attestent de bonne foi apporter des Contenus qui ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle.

 . Les noms de domaine suivants, tous sous domaines compris, appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.jessayepourvous.fr,  www.jessayepourvous.com

 . L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

 . L’Utilisateur s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus présents sur le Site, dont est éventuellement titulaire le Vendeur ou tout tiers auquel ce dernier serait lié, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, peu important que ceux-ci soient indiqués sur le Site ou non, et notamment pour toute utilisation interdite desdits contenus, sur le Site ou en dehors de celui-ci (notamment, les marques et signes distinctifs, les Produits, leurs représentations sous formes d’images, textes, vidéos, ou sons, etc.).

  . Le Prestataire dégage sa responsabilité du fait de toute utilisation par un Utilisateur des Contenus en violation des présentes CGUS et/ou du droit en vigueur. 

- Crédits des auteurs :

> la réalisation du Site a été effectuée par M. Baptiste Dulac de l’Agence Web Lone Studio

> les textes sont rédigés par le Prestataire

> les vidéos ont été réalisées par M. Maxime Mussari de l’Agence « Digital Consulting Network » et par Mme Claire Latourre de l’Agence Phinx .

  . Les Utilisateurs admettent que les codes sources permettant l’édition et l’utilisation du Site constituent un investissement réel et sérieux de la part du Prestataire, et sont a priori inaccessibles aux Utilisateurs.

  . Par conséquent, toute action ayant pour objet ou pour effet de permettre l’accès à ces codes sources, qui nécessitent par nature des connaissances techniques, seront considérés comme malveillants par le Prestataire, qui se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires en vue de faire cesser et/ou de faire réparer l’éventuel préjudice qui en résulte pour lui.

  . Dès lors, et à compter de la conclusion des présentes CGUV, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire obstacle aux intérêts légitimes du Prestataire, sans que cette obligation soit de nature à empêcher les Utilisateurs d’exercer leur profession et de faire valoir leurs compétences, notamment du fait de la spécificité des informations concernées.

  . La mise en place de crédit(s) et/ou référence(s) professionnelle(s) quelconque(s) en faveur du Prestataire, via un ou des lien(s) hypertexte(s) ou via tout autre procédé, est valide dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’article 9.4 des présentes CGUS.

 . Les Utilisateurs admettent que les publications litigieuses peuvent être vérifiées par le Prestataire qui se réserve le droit d’agir, en justice ou non, pour obtenir la suppression des contenus litigieux et/ou réparation d’un éventuel dommage en résultant.

 . Les Utilisateurs admettent pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images et photographies éventuelles dès lors qu’elles ne permettent pas d’identifier les personnes, etc.) illustrant en partie les Contenus et/ou tout élément du Site faisant apparaître ces Contenus, à des fins d’exécution des présentes CGUS, à des fins promotionnelles et/ou de prospection commerciale.

  . L’Utilisateur renonce ainsi à toute poursuite ou réclamation en dédommagement contre le Prestataire pour tout dommage qui pourrait en résulter pour lui.

  . Les références et recommandations professionnelles, ainsi que les témoignages clients qui ne sont pas anonymes et permettent d’identifier des personnes font systématiquement l’objet de la signature d’une autorisation formelle d’utiliser les droits à l’image avant quelconque publication ou exploitation de la part du Prestataire.

  . Les Utilisateurs s’engagent d’une manière générale, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant leur bonne exécution et l’utilisation des Services et du Site en général, ainsi qu’à agir dans ce cadre dans le respect de la législation du commerce électronique, des services en ligne, des droits d’auteur, des bonnes mœurs, de l’ordre public et des principes universels de l’Internet.

  . En particulier, et à titre non limitatif, l’Utilisateur s’engage à répondre : 

- de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants ;

- de sa responsabilité de quelque nature que ce soit, résultant de son ou ses propres activité(s) ;

- de toute contrefaçon et/ou tentative de contrefaçon et/ou toute défaillance dans le respect des droits de propriété intellectuelle légitimement attachés au Prestataire.

  . Le Prestataire s’engage de bonne foi à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la réalisation des Services de la meilleure manière, selon les règles de l’art et de la profession, et conformément aux présentes CGUS et au droit en vigueur.

  . Il est toujours possible et gratuit pour tout Utilisateur de naviguer sur le Site afin de consulter ses Informations et ses Contenus (notamment, les Annonces).

  . A ce jour, les deux catégories de produits pouvant faire l’objet des Annonces, des Tests et des Briefs sont les véhicules (de tous types) et le matériel agricole.

  . Les Utilisateurs sont conscients et admettent que toutes les Annonces ne concernent pas forcément des produits à tester réellement, car certains produits se révèlent finalement totalement hors d’usage après vérification par l’Essayeur (épaves, véhicules ou matériel vendu « pour pièces », etc.). 

  . Par conséquent, les Utilisateurs peuvent également chercher et trouver sur le Site des Annonces aboutissant à une vérification de la véracité des photos et de l’existence du produit, sans forcément qu’un véritable essayage ne puisse être effectué du fait de la non conformité des photos et l’annonce initiale (trouvée hors du Site), ce qui est parfaitement admis comme un Test et un Brief au titre des présentes CGUS.

  . Dans ce cas, les Annonces faisant l’objet de mise en relation sont valables dès lors qu’elles ont pour effet de vérifier un produit pour le disqualifier totalement et ainsi éviter un achat qui serait nécessairement défavorable pour l’Acheteur, du fait de la non conformité de l’annonce initiale.

  . Le Prestataire permet aux Utilisateurs moyennant rétribution financière de se mettre en relation entre eux, pour effectuer à distance des essais de produits d’occasion ou de prestations de services qui ont été identifiés en dehors du Site. Le but de ces essais est de permettre à l’Acheteur de réaliser l’achat dudit Produit en dehors du Site et sous sa pleine responsabilité, en toute connaissance de cause, sur la base d’un rapport détaillé de l’Essayeur (le Test).

  . Les Utilisateurs doivent impérativement ouvrir un compte personnel sur le Site pour pouvoir utiliser ce dernier et profiter de toutes ses fonctionnalités. A défaut il reconnaît ne pas pouvoir l’utiliser pleinement et revendiquer le bénéfice de ces fonctionnalités.

  . L’ouverture d’un compte s’effectue sur le Site en suivant la procédure indiquée via le bouton « Inscription » (ou tout nom de bouton équivalent et dénué d’ambiguïté). L’Utilisateur s’engage à remplir les champs d’informations demandées de façon complète, exacte et authentique. Sa défaillance en la matière ne saurait engager la responsabilité du Prestataire en cas d’impossibilité de profiter des fonctionnalités du Site. 

  . Ils s’engagent notamment à renseigner les frais kilométriques et le tarif demandé pour ses Tests.

  . Particulièrement, les Essayeurs reconnaissent et admettent pleinement que ce statut sur le Site est réservé aux personnes qui sont authentiquement experts du ou des domaine(s) pour le(s)quel(s) il propose de réaliser des Tests pour le compte de l’Acheteur, et s’engage à ce titre à renseigner toutes les informations qui lui seront demandées afin d’attester cette expertise.

  . Également, les Essayeurs sont conscients que leur profil est systématiquement assorti des avis des Acheteurs ayant noté leurs prestations passées, et afin de renseigner les nouveaux Acheteurs éventuels pour qu’ils puissent proposer des Tests en connaissance de cause. Ils s’engagent donc à utiliser le Site de bonne foi, selon les meilleures manières et dans les règles de l’art de leur expertise renseignée. 

  . Les Utilisateurs admettent que les mises en relation sont effectuées selon le déroulement suivant :

    ° Étape 1 : Recherche du Produit hors du Site

  . L’Acheteur effectue une recherche hors du Site afin de sélectionner un ou plusieurs Produit(s) de son choix, à faire essayer avant de les acheter.

  . L’Acheteur commence son processus sur le Site en recherchant un Essayeur correspondant à ses attentes et aux compétences adéquates pour tester le Produit efficacement.

  . L’Acheteur recherche sur toutes ressources et publie sur le Site les Contenus sous sa pleine et entière responsabilité. Le Prestataire s’engage au titre des Services à permettre l’affichage de ces Contenus dans les Annonces, sans que l’exécution de ce Service ne soit assimilé à un engagement de sa part relatif aux Contenus eux-mêmes, eu égard à leur caractère contrevenant ou illicite. Toutefois, le Prestataire reste engagé dans une politique de modération active et supprime systématiquement les Contenus de ce type dont il a connaissance.

    ° Étape 2 : Proposition de mise en relations et paiement de l’Acheteur pour valider un Brief

  . L’Acheteur fait une demande de mise en relation en publiant une Annonce récapitulant son besoin en rapport avec un Produit qu’il renseigne dans l’Annonce, afin de proposer une mise en relation avec l’Essayeur de son choix. Il effectue son paiement auprès du Prestataire pour valider le Brief.

  . Les Utilisateurs peuvent se contacter au sujet de l’Annonce, via la messagerie instantanée du Site (le « Chat »), et valider leur volonté de se mettre en relation en validant le processus via un bouton clair et dénué d’ambiguïté localisé directement dans le Chat (« Valider le Brief » ou un nom de bouton équivalent). Pour rappel, il est interdit de renseigner des coordonnées de contact directement dans le Chat.

  . L’Acheteur ayant validé la mise en relation dans le principe s’engage alors à payer le montant total indiqué systématiquement avant la validation complète du Brief, directement sur le Site.

  . La somme payée par l’Acheteur est bloquée pendant tout le temps de la réalisation des Tests, afin de servir de garantie au Prestataire et à l’Essayeur.

    ° Étape 3 : Réalisation des Tests

  . L’Essayeur ayant accepté la mise en relation doit également accepter la demande de test spécifique faite par l’Acheteur. Son acceptation emporte obligation de procéder au Test dans les règles de l’art de sa profession ou de la meilleure manière qui soit et dans le respect de la Loi et des présentes CGUS.

  . L’Essayeur délivre à l’Acheteur un Brief, qui est un rapport complet récapitulant l’ensemble des éléments à connaître impérativement pour réaliser son éventuel achat en toute connaissance de cause.

    ° Étape 4 : Paiement final et clôture 

  . Le Test est validé formellement par l’Acheteur, qui admet toutefois que le Prestataire procède systématiquement et sans délai à une vérification finale de la régularité du Test concerné.

  . Le Prestataire effectue le paiement dû à l’Essayeur dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés, de la somme payée par l’Acheteur minorée du montant de la commission due au Prestataire (qui s’élève à 15 %).

  . La validation définitive du Test ainsi réalisé est acquise et définitive une fois ce procédé respecté. Le Prestataire propose ensuite à l’Acheteur de publier un avis au sujet de l’Essayeur, qui sera affiché sur son profil.

  . Aucun autre processus ou aucune autre démarche ne saurait se substituer au processus ci-dessus décrit pour mettre en relation à distance Acheteurs et Essayeurs. 

  . Il est admis que les transactions simultanées sont de principe exclues des Services du Prestataire, et qu’il n’est donc pas possible d’effectuer plusieurs transactions en même temps (les transactions se font ainsi les unes après les autres). 

  . Il est toujours possible de procéder à la publication de plusieurs Annonces simultanées, lorsqu’un Acheteur souhaite faire tester plusieurs Produits différents. Dans ce cas, la publication des Annonces et le déroulement des mises en relation et des Tests relèvent des mêmes règles que celles ci-dessus décrites.

  . Conformément à l’article 3.5 des présentes CGUS, le Prestataire se réserve le droit unilatéral de  proposer des conditions spéciales dérogeant aux présentes CGUS uniquement dans les clauses désignées comme telle dans le document écrit formalisant lesdites conditions spéciales. 

  . Ces offres sont présentées systématiquement et de façon exhaustive, avant toute validation de souscription ou de commande (tarifs, délais applicables, durée de l’offre, contenu de l’offre, etc.).

  . Le Prestataire se réserve le droit, en vertu de son pouvoir de contrôle unilatéral sur le Site, d’accepter ou non une demande de publication d’Annonce. 

  . L’Acheteur s’engage à remplir toutes les informations demandées pour publier une Annonce parfaite qui renseigne efficacement l’Essayeur pour que ce dernier puisse réaliser le Test dans les meilleures conditions (notamment les frais générés par le futur Test et indispensables à sa réalisation).

  . L’ Essayeur s’engage de son côté à réaliser le Test selon les spécifications écrites de l’Annonce, qu’il a acceptées, et dans les délais énoncés, ainsi qu’à fournir à l’Acheteur un Brief récapitulant l’ensemble des éléments à connaître pour réaliser son futur achat en toute connaissance de cause.

  . L’ Essayeur s’engage à remplir minutieusement tous les points listés dans ce Brief, sous forme de  « check-list » permettant à l’Acheteur d’effectuer un contrôle plus objectif et complet du Test réalisé (notamment, couleurs, styles, formes, détails techniques, mensurations et mesures, composition, accessoires, fabrication, photos, défauts éventuels, compatibilités, etc.).

  . Les Utilisateurs acceptent sans réserve que leur acceptation des présentes CGUS, du Brief, et de l’éventuelle Charte de Qualité du Prestataire, emporte leur consentement à l’application de ces documents à leurs relations contractuelles, qu’ils s’engagent à la respecter de bonne foi.

  . Les Parties au Brief s’interdisent formellement de par leur consentement aux présentes CGUS de contourner ou de tenter de contourner le Site dans le but d’obtenir le bénéfice des Services en dehors du Site et sans s’acquitter des frais dus conformément valablement aux présentes. Ainsi, il est formellement interdit d’insérer dans les Annonces et dans le Chat des coordonnées de contact directes (telles que notamment, numéro de téléphone, adresse e-mail, profil de réseau social, pseudo Skype, etc.).

  . Toutefois, les Parties au Brief sont libre d’échanger entre elles leurs numéros de téléphone pour se contacter directement et faciliter l’exécution du Test, une fois le Brief entièrement validé selon les processus ci-dessus décrit.

  . L’ Essayeur transmet à l’Acheteur toutes les informations nécessaires dans son Rapport de Test, une fois le Test concrètement effectué en dehors du Site. Il est pleinement responsable de sa rédaction et de sa conformité. 

  . Il est admis que seule la validation formelle du Rapport de Test permet au Prestataire de considérer le Test entièrement réalisé dans le respect des présentes CGUS, et de générer le paiement de la rétribution due à l’Essayeur. 

  . Une fois le Test pleinement validé, l’Acheteur est libre d’acheter ou non le Produit concerné, en dehors du Site et sous sa pleine responsabilité.

  . L’ensemble des achats effectifs des Produits faisant l’objet de la mise en relation sont réalisés in fine en dehors du Site et selon des conditions contractuelles qui ne sont en rien du ressort du Prestataire, qui dégage totalement sa responsabilité concernant tous dommages qui pourrait résulter de la conclusion de ventes hors sites des Produits concernés, y compris après une mise en relation effectuée sur le Site.

  . En effet, le Prestataire ne saurait être considéré comme responsable de la disponibilité ou non des Produits, de leur conformité, de leur livraison ou délivrance, de tout éventuel droit de rétractation, de toutes conditions de paiements, et en général de toutes conditions d’achat desdits Produits. 

  . Les Utilisateurs admettent que les étapes du processus sont impératives pour effectuer les mises en relations, mais n’emportent pas en tant que telles une quelconque obligation de souscrire à un autre Service du Prestataire ni d’acheter un Produit en dehors du Site.

  . Les Acheteurs admettent que l’indisponibilité des Produits peut subvenir à tout moment sans intervention possible du Prestataire en amont de cet état, qui est décidé unilatéralement par leurs vendeurs de façon totalement libre. Cette circonstance ne saurait ainsi être reprochée au Prestataire, qui n’a pas d’emprise sur cette faculté discrétionnaire des vendeurs (de même que concernant les descriptifs et la présentation des Produits, le tarifs et les moyens de paiement, les conditions générales et particulières de vente, etc.).

  . Les Utilisateurs de toutes catégories admettent sans réserve que leur(s) souscription(s) de Service(s), l’utilisation du Site, leur soumission d’Annonces, leur conclusion de Briefs, l’exécution de leurs Tests ainsi que leur obtention de Rapports de Test, et leurs engagements consécutifs tant entre eux que vis-à-vis du Prestataire, sont considérés comme fermes et définitifs, en application de l’article L 221-28 du code de la consommation dans ses alinéas 1 et 13.

 . Par conséquent, ils renoncent à se prévaloir de tout droit de se rétracter des obligations ici consenties, relativement à :

- des contrats « de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » ; (article L221 -28 alinéa 1)

- les contrats de « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » (article L221 -28 alinéa 13).

  . En effet, après la validation de la souscription aux Services, le contenu des fonctionnalités correspondant est parfois acquis immédiatement ou avant la fin du délai de rétractation, et doit être considéré comme pleinement exécuté (accès aux fonctionnalités, mises en relation, etc.) avant la fin de ce délai.

  . Lorsque ce n’est pas le cas, le Prestataire considère de principe que ses Services sur le Site sont considérés comme des contenus numériques non fournis sur un support matériel, dès lors qu’ils consistent en un ensemble de fonctionnalités techniques à utiliser en ligne directement sur le Site, dans le but d’obtenir un rapport écrit et détaillé sur l’essayage d’un Produit – le Rapport de Test (ce rapport écrit est considéré comme un contenu numérique).

  . Les Utilisateurs sont systématiquement informés de cet état préalablement à la validation de leur souscription à un ou des Service(s), par une mention claire et dénuée d’ambiguïté accompagnant la case à cocher permettant de valider une demande de Test, et permettant aux Utilisateurs de s’engager librement et en pleine connaissance de cause de leur renoncement à leur faculté de rétractation relatif aux Services.

  . Les Utilisateurs (notamment les Acheteurs) admettent sans réserve que leurs éventuels achats des produits des vendeurs, en dehors du Site, dès lors qu’ils ne sont pas vendus directement ou indirectement par le Prestataire, peuvent être soumis à des conditions de vente totalement inconnues de ce dernier, sur lequel il n’a aucune emprise. Dès lors, les conditions de rétractation éventuelle applicable auxdits produits ne ressortent en rien de sa responsabilité, et l’Acheteur admet ainsi dégager la responsabilité du Prestataire relativement à tous dommages potentiels subi par l’Acheteur à l’occasion d’un achat d’un de ces produits des vendeurs.

 

  . Les tarifs des Services sont exprimés sous forme de montants numéraires en euros et TTC, comprenant le tarif du Brief indiqué par l’Essayeur, les frais kilométriques, et le montant des éventuelles commissions applicables à chaque Test réalisé suite à une mise en relation effective via le Site. Les tarifs des différents Services sont présentés directement sur le Site, et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. 

  . Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de leur souscription, sur la base du récapitulatif systématiquement rappelés aux Utilisateurs de façon transparente, permettant à ce dernier de souscrire sur la base d’un consentement libre et éclairé. 

  . La responsabilité du Prestataire est totalement exclue dans les cas éventuels d’application de frais bancaires supplémentaires à la charge de l’Utilisateur du fait de sa propre situation bancaire.  

  . L’Acheteur réalise ses paiements après la validation des Briefs, directement auprès du Prestataire, qui bloque les sommes ainsi réglées le temps de la réalisation complète des Tests, et libère les sommes valablement dues aux Essayeurs après cette validation parfaite des Tests.

  . L’Acheteur s’engage à payer les sommes qui lui sont demandées à cette occasion, et admet que sa défaillance empêche la réalisation des Tests ainsi demandés. 

  . Le Prestataire s’engage à bloquer les sommes payées par l’Acheteur pour valider une mise en relation, dans des conditions de sécurité informatique optimale, et à payer les sommes dues aux Essayeurs suite à la validation des Tests, dans un délai maximum de cinq (5 jours), à compter de la validation du Rapport de Test par l’Acheteur.

  . Ces paiements correspondent au montant total payé par l’Acheteur minoré du pourcentage indiqué, qui correspond à une commission due au Prestataire en rétribution de ses Services.

  . Les paiements des Services s’effectuent directement sur le Site par carte bleue exclusivement, à l’attention du Prestataire au titre de son rôle de prestataire technique intermédiaire dans les mises en relation. 

  . Le Prestataire effectue les paiements valablement dus par virement bancaire.

  . Les factures sont automatiquement envoyées par courriel aux Utilisateurs concernés.

  . Les paiements réalisés par l’Acheteur sur le Site doivent être validés immédiatement après la validation des Briefs conformément aux présentes CGUS. 

  . Ce dernier admet sans réserve que sa défaillance dans le paiement du Service souscrit empêche la bonne réalisation de celui-ci, et ne peut pas revendiquer le bénéfice des fonctionnalités associées auprès du Prestataire. Il doit dans ce cas renouveler sa demande de mise en relation, ou la finaliser afin de la valider entièrement.  

  . Dans tous les cas, le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires.

  . Le Prestataire ne peut être considéré comme responsable de la réussite ou de l’échec d’un paiement par l’Acheteur. En cas d’erreur ou d’échec d’un paiement, le Prestataire peut simplement notifier cet état à l’Acheteur concerné, et inviter ce dernier à renouveler son paiement. 

 . L’Acheteur admet dégager la responsabilité du Prestataire pour tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité pour l’Acheteur de procéder à un paiement, pour tous motifs.

  . La délivrance des Services souscrits est réalisée par leur bonne exécution par le Prestataire, en publiant les Annonces à bonnes dates et en mettant en œuvre les diverses prestations permettant in fine la mise en relation entre les Utilisateurs concernés, sauf cas de force majeure.

   . Les Utilisateurs admettent que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés, soit de manière consentie si l’Utilisateur le demande lui-même en fonction d’une circonstance imprévue, soit de manière notifiée lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (notamment un partenaire, une banque, un hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime). 

  . Le Prestataire atteste de sa bonne foi et s’engage à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables nécessaires au bon déroulement des relations contractuelles ici définies.

  . Le Prestataire s’efforce de fournir sur le Site des Informations aussi précises que possible, qui sont toutefois publiés à titre indicatif, sont susceptibles d’évoluer et ne peuvent être considérées comme exhaustives. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et/ou des carences dans la mise à jour des Informations, qu’elles soient de son fait ou du fait de tous tiers lui fournissant ces Informations (notamment dans les Annonces, les Briefs, les Tests).  

  . L’Utilisateur admet s’engager sur la base des Informations à jour publiées sur le Site au jour de son engagement formel. 

  . Le Prestataire garantit les Utilisateurs contre toute éviction de sa jouissance paisible des Services issues de l’éventuelle revendication d’un droit de la part d’un tiers. 

  . Toutefois, le Prestataire dégage totalement sa responsabilité pour tous les éventuels dommages subis par l’Utilisateur dans l’utilisation des Services, résultant soit de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions aux réseaux et/ou des contenus numériques, soit de l’utilisation du Site par l’Utilisateur contraire à son objet, à la législation applicable ou aux présentes CGUS.

- Exclusion des produits illicites :

  . Il est admis sans réserve que les produits illicites de par leur nature et/ou leur origine ne peuvent en aucun cas faire l’objet des Annonces, des Briefs, des Tests, et en général des mises en relation prévues et organisées sur le Site. 

  . Les Utilisateurs s’interdisent formellement de proposer ces types de Produits à l’essai, ou de publier des informations quelconques sur le Site dans son ensemble, si ces informations constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction ou une violation du droit applicable, y compris des présentes CGUS.

  . En particulier, les Utilisateurs admettent sans réserve que certains produits ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une Annonce, ni d’un quelconque Test ou mise en relation via le Site. Notamment, tous les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se dégrader ou de représenter un quelconque danger pour l’hygiène et la sécurité des personnes sont purement et simplement interdits sur le Site, ce qui est contrôlé continuellement par le Prestataire.

Les produits exclus sont notamment et non limitativement les produits alimentaires, les produits de santé et/ou de para-santé, les produits cosmétiques, etc.

Également, tous les produits qui sont interdits légalement ne sauraient faire l’objet d’une Annonce sur le Site.

  . Il est admis sans réserve que le Prestataire dégage totalement sa responsabilité dans de tels cas, exclue de principe sa connaissance a priori de tels agissements avant leur publication sur le Site, se dissocie entièrement de toute tentative des Utilisateurs qui irait dans ce sens, et se réserve le droit, en vertu de son pouvoir de contrôle sur le Site, de supprimer les informations et/ou d’exclure les Utilisateurs concernés, sans préjudice de tous recours ouverts pour faire cesser ladite publication, ainsi que tous dommages en résultant, et pour obtenir éventuelle réparation (dommages et intérêts) des dommages qu’il aurait pu subir lui-même du fait de ces agissements. 

  . Le Prestataire assure de bonne foi un rôle de prestataire technique permettant techniquement les échanges entre les Utilisateurs, Acheteurs et Essayeurs. Sa responsabilité est limitée à ses obligations de prestataire de services informatiques, conformément à la loi et aux bonnes pratiques de ce secteur d’activité, et n’assume aucune responsabilité de vendeur.

  . Les Vendeurs sont responsables pleinement et entièrement de la bonne exécution de leurs obligations contractuelles en vertu des présentes CGUS et de la Loi. 

  . Dans tous les cas, les Utilisateurs peuvent s’adresser dans un premier temps au Prestataire en cas de défaillance du Vendeur, pour lui notifier la situation, et lui demander de concilier. Cette règle s’applique sans préjudice de tous recours que le Prestataire se réserve le droit d’intenter à l’encontre du Vendeur concerné pour réparer le préjudice éventuellement subi par lui-même.

  . Le Prestataire se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. 

  . Les vendeurs sont présumés délivrer leurs Produits aux Acheteurs de la meilleure manière et dans les règles de l’art. 

 . En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès aux produits mis à la disposition des Acheteurs, et notamment dans les cas suivants : 

- survenance d’un cas de force majeure ;

- défaillance de l’Acheteur ou de manipulation de ce dernier susceptible d’entraîner cette difficulté ou cette impossibilité d’accéder aux Produits commandés ; 

- défaillance du ou des prestataire(s) tiers éventuellement chargés du transport et de la livraison.

  . Les Vendeurs sont présumés assumer la pleine responsabilité de leurs défaillances concernant la délivrance des produits nécessitant leur intervention personnelle pour la délivrance d’un contenu en ligne ou hors ligne, et/ou pour la réalisation d’un service spécifique en ligne ou hors ligne.

. L’Utilisateur admet sans réserve qu’il renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire concernant l’utilisation des Produits, pour tout dommage éventuel pouvant en résulter du fait de conseils provenant de tous tiers, de ses propres manipulations ou actions, de son utilisation des Produits au sens large, et de tout autre élément qui n’est pas du ressort du Prestataire.  

 . En aucun cas le Prestataire ne peut ainsi être tenu responsable des défaillances des Utilisateurs et/ou des Acheteurs et/ou des vendeurs lors de l’utilisation des Produits, particulièrement si celle-ci diffère en tout ou partie des usages standards des produits de même nature.

  . Les Vendeurs sont présumés, dans le cadre de leur devoir d’information, à délivrer les meilleures informations et conseils, écrits ou verbaux, relatifs à l’utilisation des Produits, ainsi que les précautions d’usage et spécifiques le cas échéant. 

  . Les Utilisateurs comprennent et admettent que le Prestataire ne saurait garantir d’aucune manière l’absence totale de vices, cachés ou non, attachés aux produits qui sont soumis à l’essayage (les Tests) via le Site, ce dernier n’ayant aucune emprise directe sur la qualité des produits soumis aux Tests.

  . Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer un processus de mise en relation efficace et transparent, mais dégage totalement sa responsabilité lorsque les Utilisateurs constatent des éventuels vices, non conformité, déformations, dysfonctionnements quelconques sur les produits concernés.

  . De ce fait, les éventuels vices cachés le seraient également pour le Prestataire qui n’est de toutes façons pas le vendeur des produits concernés.

  . Au titre des mises en relation effectuées sur le Site, le Prestataire exclue toute responsabilité relative aux obligations de l’employeur et l’existence de tous contrats de travail le liant aux Utilisateurs, qui ne peuvent en rien être considérés comme agissant pour le compte du Prestataire. 

  . Il est admis que l’exclusion précitée s’applique peu important le nombre de Tests et de mises en relation effectivement réalisées sur le Site par les Utilisateurs, qui sont libres de principe en terme de volume ou de nombre.

  . Les Utilisateurs de toutes catégories prennent en charge intégralement l’ensemble des obligations qui leur incombent du fait de leurs statut(s) et activité(s) respective(s) (notamment toutes déclarations, tous paiements d’impôts et de charges valablement dues, etc.).

  . La souscription d’une police d’assurance destinée à couvrir les éventuels dommages résultant de l’utilisation du Site, et notamment en cas d’exécution d’un Test, n’est pas obligatoire pour utiliser le Site.

  . Toutefois, le Prestataire conseille vivement aux Essayeurs de souscrire à une police d’assurance, ou d’étendre leur police d’assurance actuelle le cas échéant, leur permettant de couvrir les risques inhérents à la conclusion des Briefs et à l’exécution des Tests, qui sont effectués en dehors de leur présence et de celle du Prestataire. 

  . Afin de faciliter son rôle d’intermédiaire, le Prestataire se réserve le droit de conditionner toute utilisation du Site à son contrôle préalable afin d’assurer un service de la meilleure qualité.

  . Notamment, le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication des contenus, de suspendre ou annuler tout Service, sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage. Ce pouvoir de contrôle unilatéral et discrétionnaire, pleinement accepté par les Utilisateurs, s’exerce en combinaison avec notamment l’article 7 des CGUS et dans le respect des lois applicables.

   . Dans tous les cas de désaccords mineurs entre Utilisateurs, le Prestataire ne s’engage qu’à une obligation de moyens, consistant à coordonner les communications entre les personnes concernées, et à proposer seulement à sa discrétion toute solution amiable et satisfaisante pour ces derniers, préalablement à toute procédure formelle de résolution de désaccords ou de litiges.

  . En cas de navigation seule, les présentes CGUS prennent effet dès l’entrée sur le Site, et s’appliquent jusqu’à sa sortie ; les Utilisateurs s’engagent dans tous les cas à respecter tant les conditions de sécurité informatique que les droits de propriété intellectuelle, après leur navigation.     

  . En cas de souscription à un ou plusieurs Service(s) du Prestataire, les présentes CGUS prennent effet dès leur acceptation formelle et ce pour une durée correspondant à la réalisation complète des obligations réciproques des Parties et des Parties au Brief. Concrètement, les obligations réciproques de ces Parties sont en principe éteintes une fois réalisés d’une part la répartition des sommes dues valablement, et d’autre part de l’ensemble des paiements effectifs correspondant à cette répartition.

  . La durée de ces engagements est renouvelée à chaque souscription de Services supplémentaires (notamment, à chaque publication d’une Annonce, conclusion d’un Brief et réalisation d’un Test).

  . Les stipulations des présentes CGUS qui doivent être naturellement interprétées comme survivant à l’extinction des obligations des Parties et des Parties au Brief telles que ci-dessus décrites, survivront à cette extinction sans considération de sa cause ou de son origine.

  . Également, il peut être mis un terme aux présentes CGUS de façon anticipée dans les conditions suivantes. 

  . La clôture du compte unilatérale par l’Utilisateur lui-même est toujours possible en principe, à tout moment, et sous réserve de l’accomplissement de ses obligations ici consenties, et qu’aucun Brief l’impliquant directement ne soit toujours en cours d’exécution. Dans ce cas, le Brief doit impérativement être clôturé avant de procéder valablement à cette désactivation de compte.

  . Dans ce cas, l’Utilisateur concerné admet ne plus pouvoir revendiquer le bénéfice des fonctionnalités associées à son compte et sa souscription, qui doit être renouvelée à l’avenir s’il souhaite de nouveau utiliser le Site (Annonces et comptes désactivés).

. Le Prestataire se réserve le droit de résilier directement les présentes CGUS avant leur terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants : 

• défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUS.
• violations du droit en vigueur par l’Utilisateur portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que ses défaillances et retards persistants dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties.
• violations graves du droit en vigueur par l’Utilisateur, même en l’absence de préjudice direct ou indirect susceptible de mettre en cause sa responsabilité.  

 . Sont interdits les faits suivants, notamment et non limitativement : violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions  liées à la pédopornographie, au terrorisme, etc.

  . Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait desdites infractions et de l’existence des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquelles il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.       

 . Dans de tels cas, le Prestataire effectue toutes relances adéquates en envoyant une ou plusieurs notification(s) de sa défaillance à l’Utilisateur par tous moyens écrits, valant mise en demeure à ce dernier de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai maximum de quinze (15) jours.

  . Toute mise en demeure envoyée dans ces conditions et pour ces motifs qui n’est pas suivie d’effet dans le délai précité emporte la résiliation de plein droit des présentes CGUS, qui prend effet immédiatement à l’expiration de ce délai et par l’envoi d’un second courriel confirmant la défaillance et notifiant la résiliation.

  . Dans ce cas, le compte personnel de l’Utilisateur concerné est définitivement clôturé et supprimé, sans possibilité de récupération pour ce dernier, qui devra rouvrir un compte personnel s’il le souhaite à l’avenir, selon les modalités et conditions prévues dans les présentes CGUS.

 . Aucune des deux Parties et/ou et Parties au Brief ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUS résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté de ces Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

 . Il est admis que sont incluses dans ces cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture
électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.

 . Dans ce cas, les Parties et les Parties au Brief admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

 . Dans la mesure du possible, les Parties et les Parties au Brief s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

 . Si la situation de force majeure subie par l’une et/ou l’autre de ces Parties, excède les trois (3) mois, leurs obligations réciproques sont considérées comme éteintes et les présentes CGUS rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

  . Il est admis entre les Parties que les présentes CGUS ne peuvent être a priori librement cédées ou transférées, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

  . Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité les présentes CGUS à leurs sociétés apparentées.

  . Les Parties peuvent donc réaliser librement les opérations suivantes :

- changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

- fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

  . Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect des présentes CGUS par le(s) cessionnaire(s).

  . Toute cession ou tout transfert des CGUS réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer les présentes CGUS comme résiliées de plein droit et sans indemnité.

 . De convention expresse entre les Parties ainsi qu’entre les Parties au Brief, l’activité du Site dans son ensemble ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

 . Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.   

 . Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 . Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par des Utilisateurs de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.

Note légale pour les ressortissants belges Les Utilisateurs ressortissants belges comprennent que le droit belge est applicable à leur propre situation en général, mais inapplicable à leur utilisation du Site, édité et géré par une entreprise française de droit français. Ceci résulte de l’application du droit international et de la loi du for. Les Utilisateurs ressortissants belges sont conscients que le droit belge comporte peu de différences avec le droit français en matière de e-commerce et d’utilisation d’un site de mise en relation spécifique, et n’en comporte aucune en matière de collecte de données (application du RGPD sur le territoire de l’Union Européenne). Le Prestataire atteste avoir mis en place un cadre juridique tout aussi protecteur pour cette catégorie d’Utilisateurs.

 . Dans les cas où l’accès au Site, aux Services et/ou Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les Utilisateurs concernés admettent devoir s’informer au préalable et s’assurer de leur capacité en tous points à utiliser le Site, et que les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité du Prestataire.

  . Il est admis que l’ensemble des activités du Site sont applicables uniquement en France métropolitaine, et à l’exclusion des DOM-TOM et de tout autre territoire. 

  . Également, il est rappelé qu’il est de la pleine responsabilité des Utilisateurs de s’équiper avec tous matériels,  terminaux et/ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Site.

  . Les Utilisateurs disposent d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la validation de leur souscription au Service concerné, pour introduire une réclamation pour non-conformité de ce service, dirigée à l’attention du Prestataire, et sous réserve d’apporter la preuve du ou des défaut(s) invoqué(s).

  . Toute réclamation des utilisateurs relative aux Services du Prestataire doit être adressée à ce dernier par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

 . Les Utilisateurs doivent formuler précisément les motifs de la contestation et la demande, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations ici consenties et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.  

 . Le Prestataire s’engage dans tous les cas à recevoir et à accuser réception de la demande dans un délai maximum de sept (7) jours.

 . Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à contacter le ou les Utilisateur(s), dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, afin de la satisfaire.

 . Au maximum à l’expiration de ce délai, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre les Services totalement propre à l’usage attendu, en proposant une solution sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : réparation, remplacement ou remboursement pur et simple.

  . Ces moyens de satisfaction n’empêchent pas le Prestataire d’engager toutes discussions, négociations, gestes commerciaux dans le but de résoudre le désaccord.

  . Lorsque des sommes sont valablement dues, la totalité de ces sommes est versée dans un délai raisonnable qui ne pourra pas dépasser un (1) mois à partir de la prise en compte de la demande.

  . Les réclamations relatives aux produits éventuellement achetés hors du Site par les Acheteurs ne sont pas du ressort du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser ces réclamations en renvoyant au vendeur concerné. 

  . Toutefois, le Prestataire se réserve également le droit de rendre en charge, à sa discrétion, des demandes écrites et justifiées des Acheteurs, dans le but exclusif d’aider ce dernier à résoudre un éventuel désaccord, dans la mesure de ses possibilités : contacts, conciliation amiable éventuelle.

  . Les Utilisateurs admettent sans réserve qu’ils ne peuvent en rien obliger le Prestataire à recevoir et à traiter leurs réclamations relatives aux Produits.

  . Le cas échéant, les demandes peuvent être envoyés, impérativement par écrit, à l’adresse contact@jessayepourvous.com ou par courrier à l’adresse précisée dans les Mentions Légales. 

  . Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat ou à un tiers de son choix). 

  . La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice, uniquement en ce qui concerne la souscription à ses Services et leur bonne exécution au titre des présentes CGUS, et à l’exclusion des réclamation concernant l’exécution des obligations des Vendeurs. 

  . Si toutefois l’Acheteur souhaite mettre en cause le Vendeur en ayant recours à une procédure de médiation, il admet devoir la diriger contre ce Vendeur, à l’exclusion du Prestataire.

  . Dans tous les cas, le recours à la médiation est soumis aux conditions suivantes : 

1/ Il faut justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire (pour les Services) par une réclamation écrite ;

2/ La demande ne peut aboutir si elle est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

  . Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

  . La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Médiation pour les ressortissants belges  Service de Médiation pour le Consommateur accessible en cliquant ici.

  . A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties ainsi qu’entre les Parties au Brief, les litiges relatifs à l’utilisation du Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence des tribunaux compétents selon les règles applicables au cas d’espèce (notamment, lieu du siège social du Prestataire, lieu du domicile de l’Utilisateur, lieu d’exécution du Service). 

Les Utilisateurs déclarent avoir lu et accepté sans réserve les termes des présentes CGUS et s’engagent de bonne foi et sans réserve à les respecter.

Version à jour au 02/02/2022

Vous pouvez télécharger les présentes CGUS en cliquant ici.

Ce document ne peut être librement reproduit.